Conditions de vente

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Conditions générales de vente

Les réclamations devront, sous peine d’irrecevabilité nous parvenir dans la huitaine, de la réception de la marchandise. Les factures sont payables dans les cinq jours de leur date, c’est-à-dire dès leur réception. La marchandise reçue de quelle que nature que ce soit demeure la propriété de la sprl CAFES LEROY HIVRE jusqu’au complet paiement.

En cas de manquements de l’une des parties cocontractantes, et notamment en cas de non-paiement de la facture dans les délais, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de la facture TVAC, avec un minimum de 50 euros.

En cas de retard, il sera dû en sus un intérêt au taux fixé par l’Etat Belge, dans le cadre de l’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de litiges, seule la loi belge est applicable. En cas de contestations judiciaires, seuls les Tribunaux de l ‘arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents.

La signature du document sur lequel figurent les conditions générales de vente de la sprl CAFES LEROY HIVRE emporte acceptation des conditions de vente , lesquels entrent ainsi dans le champ contractuel des parties. »