Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MARCHANDISES, DE MISE A DISPOSITION, DE TEST, DE LOCATION, MAINTENANCE OU VENTE DE « PACKS », DE MACHINES ET/OU DE PRODUITS.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

Entre d’une part :

La SRL Cafés Leroy, dont le siège social est situé à 7522 Marquain (BE), Rue du Serpolet, 22, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0426.562.448

Ci-après « la société »

Et d’autre part :

Le « client » / « preneur » / « locataire »

Ci-après « le client »

Conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et le client, que celui-ci soit professionnel ou consommateur.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions lors de la commande et déclare expressément les accepter. Les présentes conditions valent à l’exclusion et par priorité sur d’éventuelles conditions ou clauses contraires indiquées par le client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que moyennant l’accord écrit de la société.

Ces conditions générales s’appliquent de façon conjointes et inséparables des conditions des contrats de locations spécifiques à chaque machine ou service. Les différents paragraphes n’affectent pas la validité du contrat même si certains se révèlent nuls ou non-avenus pour l’une ou l’autre vente de marchandises, de mise à disposition, de test, de location, maintenance ou vente de « packs », de machines et/ou de produits.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et celles de la société, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Les conditions générales sont d’application dès signatures des bons de livraison et/ou des accusés de réception et/ou des contrats de vente ou location des marchandises ou matériel.

Offres et commandes

Les offres de la société doivent s’interpréter strictement. Elles ne peuvent être étendues à des fournitures et/ou à des prestations qu’elles ne mentionnent pas formellement en qualité et en quantité. Tous catalogues, brochures, liste de prix, et renseignements divers fournis au client par la société, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de sa part, sauf stipulation contraire faite expressément.

Si le client apporte une modification à l’offre, cette modification ne sera contractuelle qu’une fois celle-ci acceptée de manière expresse par la société.

Le prix de l’exécution des prestations tel qu’il est mentionné sur l’offre est susceptible d’être révisé si des prestations supplémentaires doivent avoir lieu par rapport à l’offre d’origine.

Les offres de la société s’entendent sans engagement, sous réserve des stocks disponibles et restent valables durant un délai d’un mois, à dater de leur émission, pour autant que les prix du marché restent stables.

Une commande ne peut être considérée comme définitive que si elle a été acceptée par la société. Les remises de prix ne sont valables qu’à titre d’information et ne lient la société qu’après confirmation de sa part.

Les propositions et documents de la société restent sa propriété et ne peuvent, sans autorisation préalable, être reproduits ou communiqués à des tiers.

Exécution des commandes et livraison :

Les commandes ne seront considérées comme définitives, dans le chef du client, qu’au versement du premier acompte. En cas de désistement du client après le paiement du premier acompte, celui-ci restera acquis à la société à titre d’indemnité compensatoire du manque à gagner.

En cas de non-paiement de l’acompte dans les 15 jours de l’acception de la commande, celle-ci sera considérée comme résolue aux torts du client.

Hormis les fournitures immédiatement disponibles, payables au comptant, le délai de livraison court à dater de la réception du premier paiement prévu au contrat et de tous les renseignements nécessaires à la parfaite exécution de la commande.

Sauf stipulation contractuelle contraire, les délais de livraison, quoique fixés de bonne foi, sont donnés à titre indicatif seulement et sans engagement de notre part. Un éventuel retard ne justifie pas la résiliation du contrat ni n’oblige la société à payer une indemnité quelconque.

La responsabilité de la société est, à cet égard, dégagée et spécialement lorsque ses conditions de paiement n’ont pas été respectées ainsi que lorsque survient un événement de force majeure ou assimilé tel que la grève, le lock out, un arrêt d’atelier, la défaillance d’un fournisseur quelle qu’en soit la nature, des difficultés de transport, un bouleversement économique/politique/sanitaire, de même lorsque les travaux d’appropriation des locaux destinés à recevoir les installations commandées ne sont pas terminés à la date prévue pour la livraison.

La société pourra facturer les frais qu’un retard de livraison imputable à l’acheteur lui occasionnerait, y compris les préavis de licenciement à donner au personnel occupé sur la commande, sauf au client d’aviser la société dudit retard au moins 15 jours avant l’interruption du travail.

La société n’accepte aucune annulation d’ordre en cours d’exécution. Si le client refuse de prendre possession de la marchandise, la société se réserve le droit d’en exiger le paiement immédiat dès la facturation.

Les commandes en lignes seront exclusivement livrées par BPOST. Le délais de livraison normal est de 24h ouvrables.

Livraison et prix :

Les prix sur les devis et les factures sont libellés en euros et sont ventilés en montants hors TVA, taux et montants de la TVA et prix total TTC. Les taxes sont toujours à charge du client. Toute modification de leur taux sera imputée au client.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la fourniture et la pose des biens ou les services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute prestation supplémentaire, qui fera l’objet d’une offre et d’une facturation complémentaire.

Les prix communiqués oralement et les indications éventuelles sur nos offres ne nous engagent qu’après confirmation écrite.

Le franco de livraison est fixé à 100€ HTVA pour de la marchandise.

La livraison, le placement et la reprise des machines se font à titre gratuit sur l’ensemble de la Belgique sauf si des frais ont été expressément notifiés dans le contrat.  Dans le cas où le matériel devrait être repris suite à une rupture de contrat aux torts du client, et notamment à un non-paiement de factures, des frais de reprise pourront être facturés. La société sera la seule habilitée à en en estimer et à en fixer le montant, sur base des frais réelement décaissés pour ce faire.

La livraison et l’installation seront assurées par un membre de la société ou par un transporteur désigné par celle-ci. Si la livraison se fait via un transporteur, le client installera la machine avec le support écrit ou éventuellement avec l’assistance à distance de la société (téléphone, vidéo, …).

Le client s’engage à ce que les locaux et les installations électriques et sanitaires soient accessibles, propres et conformes aux exigences en vigueur.

Le matériel installé ne pourra être déplacé à une adresse différente de celle initialement renseignée sur le contrat sauf avec demande écrite préalable et accord écrit préalable du vendeur. En toute hypothèse, le client est responsable des dégâts relatifs au changement ou à la mauvaise installation du matériel.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail dans le chef de la société, causé par une quelconque circonstance étrangère à son travail, de même que toute modification demandée par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base d’un tarif horaire de 50 € HTVA augmenté des fournitures nécessaires.

Paiement :

Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte. Les factures sont payables par virement ou en liquide.

La marchandise et le matériel restent propriété de la société jusqu’au paiement complet.

La durée des contrats débute le 1^er du mois suivant la signature du contrat. Tout mois de location entamé sera dû dans son intégralité. La facturation aura lieu en début du mois suivant la prise de contrat.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à la société par écrit, sous peine d’irrecevabilité, dans les 8 jours de son envoi, par courrier recommandé. Passé ce délai, elle sera réputée acceptée.

Passé un délai de 8 jours calendrier, toute facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 %  par an. Toute facture impayée sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50 € HTVA par facture.

Réciproquement, le client particulier peut se prévaloir de la présente clause.

Dans l’hypothèse où les conditions de paiement ne seraient pas respectées, la société se réserve le droit d’arrêter les prestations sur simple avis adressé au client par lettre recommandée et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du client.

De même, la société pourra considérer que le contrat est résolu aux torts et griefs du client. La résolution opèrera de plein droit dès l’envoi d’un courrier recommandé en ce sens. Les frais, intérêts et tous autres dommages résultant de cette résolution ou de cette suspension seront à charge du client.

Dans l’éventualité où la société accepterait des termes et délais pour le paiement d’une facture, le seul défaut d’un paiement partiel à son échéance ou d’une autre facture arrivée à échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées.

Réserve de propriété et transfert des risques :

Les biens et services fournis restent l’entière propriété de la société jusqu’au paiement intégral des sommes dues selon devis et factures, majorées des frais éventuels, intérêts et indemnités. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

La société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors lui être restituées immédiatement et sur simple demande. Dans le cas de biens incorporés chez le client, la société se réserve le droit de les récupérer, aux frais du client.

Dès le moment de la livraison de biens chez le client, même si leur placement n’est pas terminé, le client devient responsable de tout dommage devant leur survenir.

En cas de saisie des biens, le client est tenu d’en avertir immédiatement la société, de s’opposer à la saisie du matériel et d’informer les saisissants de leur non-propriété du matériel.

Approvisionnement, exclusivité, utilisation, entretien du matériel :

Le client s’engage à utiliser exclusivement les cafés et autres consommables (lait, gobelets, sucres, …) vendus ou fournis par la société. En cas de non-respect de cette clause, la société pourra mettre fin au contrat aux torts et griefs du preneur. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 99€ HTVA pourra être réclamée à titre compensatoire. L’infraction pourra être constatée par toutes voies de droits, présomptions et témoins compris.

Le client peut contacter le service technique de la société ou l’un de ses employés pour obtenir de l’aide en cas de problème technique ou de méconnaissance du fonctionnement ou de l’entretien des machines durant les heures de bureau, en dehors des week-end, jours fériés, périodes de fermeture, par téléphone ou par mail via cafe@leroyhivre.be . La société s’engage à répondre aux demandes endéans les meilleurs délais et dans la mesure de ses possibilités.

Le client s’engage à entretenir et à utiliser le matériel en « bon père de famille » et conformément aux termes du contrat et à la description de l’appareil. Il veillera à l’entretenir régulièrement et à en préserver l’hygiène. Le client sera tenu responsable du mauvais usage de la machine tel que, à tire d’exemple, versement d’eau dans le réservoir à café, introduction d’objet dans le moulin, erreur sur les produits utilisés….

L’entretien se fera exclusivement avec les produits fournis ou renseignés par la société, selon les délais et conditions prévus par la société. Le client se fournira exclusivement auprès de la société. Les produits seront facturés au prix en vigueur lors de la signature du contrat, éventuellement majorés des augmentations renseignées sur les produits en vente courante de la société.

En cas de non-respect de ces obligations, la société rompre le contrat aux torts et griefs du client et réclamer des dommages et intérêts.

Le client s’engage à permettre aux membres de la société ou à tout autre personne mandatée par lui d’accéder et de vérifier la bonne utilisation et le bon entretien du matériel.

Pannes et indisponibilités

En cas de panne, le client s’engage à cesser d’utiliser le matériel, à prévenir immédiatement la société et à lui fournir tous les renseignements utiles pour établir un diagnostic et/ou pour effectuer les manœuvres explicitées pour redémarrer le matériel.

Si le problème rencontré venait à persister, la société s’engage à déléguer un de leurs employés sur place, à effectuer les réparations et/ou à remplacer le matériel gratuitement pour autant que les conditions d’utilisation renseignées ci-dessus aient été respectées et que le client ne soit ni responsable ni impliqué dans le disfonctionnement de l’appareil.

Au cas où le disfonctionnement de l’appareil serait imputable à un manque de soin, d’entretien ou à un mauvais usage de l’appareil, des frais de réparations seront facturés au client. La société sera seule habilitée à estimer les causes du disfonctionnement et à fixer le montant des réparations ou remplacements majorés des frais de déplacement.

Dans l’hypothèse où certaines parties de la machine seraient endommagées par le client ou suite à une mauvaise manipulation ou un mauvais usage, les modules seront commandés par la société qui en facturera le coût augmenté des frais administratifs, des frais de livraison et/ou de main-d’œuvre.

Le matériel remis ou déposé à la société pour réparation devra impérativement être repris dans les 30 jours après la notification de la fin de réparation ou de l’impossibilité de réparation. Passé ce délai, le matériel ne pourra plus être réclamé par le client.

Pour toute réparation dont le montant est inférieur à 100€ HTVA, la société procèdera à la réparation immédiate sans établissement de devis et sans accord préalable du client (aucun frais de diagnostic)

Si la panne est plus importante (supérieure à 100€ HTVA), un devis de réparation sera communiqué. Dans ce cas, le client peut opter pour la réparation (frais de diagnostique offert) ou décider de récupérer son matériel dans l’état de diagnostic. Dans ce cas, un forfait de 24€ HTVA sera réclamé pour les frais de diagnostic. En cas d’achat d’une nouvelle machine, ce forfait sera déduit de la facture. Les diagnostics et réparations se font en atelier ; en cas de déplacement, des frais de déplacement seront facturés.

Rétractation :

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier à la société qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de la société. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, la société s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les denrées périssables. Cette limite au droit de rétraction se justifie compte tenu du caractère périssable des denrées et du fait que, une fois livrée, la société n’est plus en mesure de s’assurer du bon conditionnement de celle-ci.

Garantie :

A l’égard des consommateurs, la société garantit les produits qu’elle vend et qu’elle fournit conformément à la loi (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans le mois qui suit la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier immédiatement à la société de manière précise par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Responsabilités

La société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels, des dégâts matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par le matériel mis à disposition.

Le client est tenu responsable des dégradations, pertes ou vols quelles qu’en soient les raisons, y compris celles qui ne seraient pas liées à la responsabilité du client.

Au cas où l’équipement ou la machine serait mise hors d’usage suite à une faute de la société ou à un vice caché couvert par la garantie légale, la société réparera ou remplacera le matériel à ses frais.

Le client ne peut en aucun cas céder le présent contrat ou sous louer en tout ou en partie le matériel mis à sa disposition.

Le client ne pourra, sans autorisation écrite préalable de la société, effectuer aucun changement, transformation au matériel mis à sa disposition. Si le client contrevenait à cette interdiction, la société est en droit d’exiger la remise à l’état primitif aux frais éventuels du client.

Données à caractère personnel :

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par la société ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles la société – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également la société à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site internet, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de la société à sa clientèle.

La société conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. La société s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par la société peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Les données personnelles que nous collectons et stockons sont :

• Nom
• E-mail
• Adresse, code postal et ville
• Téléphone
• Fonction /Poste occupé

Le traitement de ces données nous permet d’assurer la gestion de notre relation commerciale, de personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels, vous fournir des informations personnalisées, améliorer le service client et vos besoins de prise en charge, et vous contacter par e-mail.

La durée de conservation des données personnelles dépend du service souscrit. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Nous sommes les seuls utilisateurs des informations recueillies. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction (par exemple pour l’expédition d’une commande).

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les services ayant besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service client) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Sachez que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits par toute demande écrite et signée précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, le tout adressé à la responsable du traitement, à savoir la SRL CAFES LEROY HIVRE.

Enfin, en cas de contestation quant au traitement de vos Données personnelles, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

Litiges :

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents pour connaître du litige. Tout litige, ainsi que les présentes conditions et les différentes clauses contractuelles spécifiques, seront soumises au droit belge.